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Stratégie de protectionOn ne le répètera jamais assez : ne confondez pas le dépôt d'un nom de domaine et le dépôt d'une marque. Le dépôt de marque est régi par la loi, le dépôt de nom de domaine n'est régi que par la Résolution Uniforme des Conflits sur les Noms de Domaine (Universal Dispute Resolution Policy) qui n'a absolument rien d'une loi et est un contrat de droit privé édicté par l'ICANN entre vous et le Registrar.La jurisprudence est bien souvent en faveur du légitime propriétaire de l'appellation (au sens de la loi) : les tribunaux ordonnent le retour du nom de domaine au détenteur de la marque en s'appuyant sur la loi. Ceci étant, même un groupe de stature internationale avec ses moyens et ses avocats peut réfléchir à deux fois avant de s'engager dans de multiples procédures longues et coûteuses - parfois à l'étranger de surcroît - de recouvrement de nom. En effet les cas sont fréquents et chaque variante autour d'un nom connu peut être prétexte à procès. Les cyber squatteurs usent et abusent de la complexité et de la lenteur de la procédure, comparativement à la facilité et au coût modique de dépôt d'un nom de domaine entraînant la confusion avec une marque. Dans la pratique il est dans l'intérêt du détenteur de marque de dépenser quelques euros pour déposer sa marque :
Déposer un nom de domaine c'est acheter de l'espace au sens propre du terme : de l'espace numérique. |
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Les conséquences du succès : Un marché, des concurrents :
Le DNS
Comment acheter un nom de domaine :
Règles d'or. Glossaire.
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